Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services Art. D452-13
Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
La commission de médiation des catégories de spectacles est chargée de rendre un avis sur le rattachement de spectacles à l'une des catégories mentionnées aux articles D. 452-10 et D. 452-11.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-01