Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services Art. D471-13
Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
La taxe est acquittée par carte bancaire ou prélèvement bancaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-01