Code des impositions sur les biens et services Art. L313-13

Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés :

1° Pour les besoins de la production de médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

2° A des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies ;

3° Pour les besoins de la recherche scientifique ;

4° Comme échantillon pour des analyses, pour des tests nécessaires aux processus de production ou à des fins scientifiques.