Code des impositions sur les biens et services Art. L421-39

Est exonérée de la taxe la délivrance de certificats d'immatriculation ayant uniquement un ou plusieurs des objets suivants :

1° Mettre à jour l'adresse y figurant ;

2° Corriger une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ;

3° Tirer les conséquences d'une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;

4° Convertir le numéro d'immatriculation d'un véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.