Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services Art. L433-2
Section 1 : Dispositions communes
La matière radioactive s'entend au sens du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
Le déchet radioactif métallique s'entend du bien métallique qui est un déchet radioactif au sens du cinquième alinéa du même article L. 542-1-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-03-01