Code des impositions sur les biens et services · Code des impositions sur les biens et services
Code des impositions sur les biens et services Art. L454-13
Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-01-01