Code pénitentiaire · Code pénitentiaire
Code pénitentiaire Art. D112-13
Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.