Code pénitentiaire · Code pénitentiaire
Code pénitentiaire Art. D751-4
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.