Code pénitentiaire · Code pénitentiaire
Code pénitentiaire Art. L113-13
Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.