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Code pénitentiaire · Code pénitentiaire

Code pénitentiaire Art. L113-13

Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure

In KraftAmtlicher Text

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.