Code pénitentiaire · Code pénitentiaire
Code pénitentiaire Art. L623-2
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La liste des travaux d'intérêt général pouvant être accomplis dans chaque département est établie par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 131-36 du code pénal.