anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 101
CHAPITRE III. [1 - De la banque de données des actes de l'état civil.]1 — Section 3. [1 De l'accès à la BAEC]1
<Abrogé par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 082
- anc. C.civ. Art. 4
Cited by
- C.civ. Art. 2.3.14
- C.civ. Art. 4.6
- Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclara Art. 1
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistremen Art. 1
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Art. 114
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Art. 25
- anc. C.civ. Art. 1481