anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 209

TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE V. - DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE [OU DE LA FILIATION].<L 31-03-1987, art. 31>.

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Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Cited by

Code général des impôts Art. 156
Code de l'action sociale et des familles Art. L228-1
Code de l'action sociale et des familles Art. L232-24
Code de l'action sociale et des familles Art. L245-7
Code de l'action sociale et des familles Art. R132-9
anc. C.civ. Art. 339bis