anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 417

CHAPITRE II. <L 2001-04-29/39, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2001> - DE LA TUTELLE. — Section V. <L 2001-04-29/39, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2001> - Des comptes et du rapport de la tutelle.

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<L 2001-04-29/39, art. 13, 011; En vigueur : 01-08-2001> L'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au mineur contre le tuteur et le subrogé tuteur.

Refers to

anc. C.civ. Art. 011
anc. C.civ. Art. 13

Cited by

Code de procédure civile Art. 1216
Code de l'action sociale et des familles Art. L472-10
Code de l'action sociale et des familles Art. L554-6
Code de l'action sociale et des familles Art. L564-6
Code de l'action sociale et des familles Art. L574-6
anc. C.civ. Art. 475septies