anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 489

CHAPITRE II. - [1 Des personnes protégées]1 — Section 2. - [1 De la protection extrajudiciaire]1

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux actes de représentation relatifs aux biens et aux personnes et aux actes de gestion tels que visés à l'article 494, g).

Amendment history

(1)<L 2013-03-17/14, art. 33, 061; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
(2)<L 2018-12-21/09, art. 6, 086; En vigueur : 01-03-2019>

Refers to

anc. C.civ. Art. 494

Cited by

C.civ. Art. 7.4.37
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d Art. 11
anc. C.civ. Art. 2003