anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 53
CHAPITRE 2. [1 - Des différents actes de l'état civil.]1 — Section 5. [1 De l'acte de modification de l'enregistrement du sexe]1
L'acte de modification de l'enregistrement du sexe mentionne :
- le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'intéressé;
- le nouveau sexe de l'intéressé.
Amendment history
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>