anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 8.18
Section 1re. La preuve par écrit signé — Sous-section 2. L'acte sous signature privée
Force probante de l'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée fait foi de la convention qu'il renferme entre ceux qui l'ont signé et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.