anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 87
CHAPITRE III. [1 - De la banque de données des actes de l'état civil.]1 — Section 3. [1 De l'accès à la BAEC]1
<Abrogé par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 082
- anc. C.civ. Art. 4
Cited by
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 69
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 7
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 8
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relatives au territoire des Art. 6-1
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L362-1
- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-42
- Code civil Art. 910
- Code de procédure pénale Art. R93
- Code de procédure pénale Art. R310