anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre II : Des biens (art. 516-710bis)
anc. C.civ. Art. 639
LIVRE II. - DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE. — TITRE IV. - DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,1°, 016; En vigueur : 01-09-2021>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 016
- anc. C.civ. Art. 29