anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres I et II : successions, donations (art. 711-1100)
anc. C.civ. Art. 815
CHAPITRE VI. — SECTION I.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58, 3°, 037; En vigueur : 01-07-2022>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 037
- anc. C.civ. Art. 58
Cited by
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- Code de commerce Art. Annexe 4-7
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- Code de commerce Art. R444-71
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- Code rural et de la pêche maritime Art. L183-25
- Code monétaire et financier Art. L214-162-14