anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres I et II : successions, donations (art. 711-1100)
anc. C.civ. Art. 838
CHAPITRE VI. — SECTION I.
<Abrogé par L 2022-01-19/18, art. 58, 3°, 037; En vigueur : 01-07-2022>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 037
- anc. C.civ. Art. 58
Cited by
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 227
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 228
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 235
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 245
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 247
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 255