anc. C.civ. Art. 1582
TITRE VI. - DE LA VENTE. — CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE.
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique, ou sous signature privée.
Amendment history
- (1)<L 2019-04-13/28, art. 7, 026; En vigueur : 01-11-2020>