anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1664

CHAPITRE VI. - DE LA NULLITE ET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE. — SECTION I. - DE LA FACULTE DE RACHAT.

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Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Cited by

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 74