anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1709

TITRE VIII. - DU CONTRAT DE LOUAGE. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.

In forceOfficial text

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Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Cited by

Code de commerce Art. L239-1
Code de la sécurité intérieure Art. L211-7-1