Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1822

CHAPITRE IV. - DU BAIL A CHEPTEL. — SECTION IV. - DU CHEPTEL DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A SON FERMIER OU COLON PARTIAIRE.

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques.