anc. C.civ. Art. 1863
CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS. — SECTION II. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES A L'EGARD DES TIERS.
[Abroge] <L 1999-05-07/66, art. 16, 005; En vigueur : 06-02-2001>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 005
- anc. C.civ. Art. 16