anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1875

CHAPITRE I. - DU PRET A USAGE OU COMMODAT. — SECTION I. - DE LA NATURE DU PRET A USAGE.

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Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

Cited by

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement génér Art. 15-B
Code de l'action sociale et des familles Art. R314-86