anc. C.civ. Art. 1900

CHAPITRE II. - DU PRET DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRET. — SECTION II. - DES OBLIGATIONS DU PRETEUR.

In forceOfficial text

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S'il n'a pas été fixe de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.