anc. C.civ. Art. 1909
TITRE X. - DU PRET. — CHAPITRE III. - DU PRET A INTERET.
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.
TITRE X. - DU PRET. — CHAPITRE III. - DU PRET A INTERET.
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.