Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1977

CHAPITRE II. - DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE. — SECTION II. - DES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES.

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.