anc. C.civ. Art. 1986
TITRE XIII. - DU MANDAT. — CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.
Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.
TITRE XIII. - DU MANDAT. — CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.
Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.