anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1996

TITRE XIII. - DU MANDAT. — CHAPITRE II. - DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.