Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 2008

TITRE XIII. - DU MANDAT. — CHAPITRE IV. - DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT.

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.