anc. C.civ. Art. 2020
TITRE XIV. — CHAPITRE I.
<Abrogé par L 2025-06-05/09, art. 3, 023; En vigueur : 01-01-2026>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 023
- anc. C.civ. Art. 3
Cited by
- Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des cha Art. Annexe
- Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des Art. 1
- Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des Art. 1
- Livre des procédures fiscales Art. L102 AH
- Livre des procédures fiscales Art. L167
- Livre des procédures fiscales Art. R*167-2
- Code monétaire et financier Art. R561-7