anc. C.civ. Art. 2072
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XVII. [1 - Des sûretés réelles mobilières]1
<Abrogé par L 2013-07-11/19, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2018>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 014
- anc. C.civ. Art. 2