anc. C.civ. Art. 2219
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.