anc. C.civ. Art. 2230
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE II. - DE LA POSSESSION.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,5°, 019; En vigueur : 01-09-2021>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 019
- anc. C.civ. Art. 29
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE II. - DE LA POSSESSION.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,5°, 019; En vigueur : 01-09-2021>