anc. C.civ. Art. 2238
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE III. - DES CAUSES QUI EMPECHENT LA PRESCRIPTION.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,6°, 019; En vigueur : 01-09-2021>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 019
- anc. C.civ. Art. 29
Cited by
- Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution Art. 42-2
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, Art. 2
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, Art. 3
- Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérim Art. 2
- Code de la propriété intellectuelle Art. L327-6
- Code monétaire et financier Art. L621-19
- Code du travail Art. L7345-11
- Code des procédures civiles d'exécution Art. R125-2