Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 12
TITRE II. _ <L 15-12-1872> Des conventions matrimoniales des commerçants.
<Abrogé par L 2013-01-14/16, art. 7, 013; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-09-2015>
Refers to
- Code de commerce Art. 013
- Code de commerce Art. 7