Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 199
TITRE VI. _ DES ASSURANCES MARITIMES. — SECTION Iere. _ DU CONTRAT D'ASSURANCE, DE SA FORME ET DE SON OBJET.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 17, 017; En vigueur : 01-09-2020>
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- Code de commerce Art. 017
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