Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 22
TITRE III.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 014; En vigueur : 01-11-2018>
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TITRE III.
<Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 256, 014; En vigueur : 01-11-2018>