Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 47
TITRE II. _ DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES ET DES EQUIPAGES. — CHAPITRE I. DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
(Section III. - De la constitution du fonds de limitation et de la compétence). <L 1989-04-11/30, art. 2, 003; En vigueur : 01-12-1989>
Refers to
- Code de commerce Art. 003
- Code de commerce Art. 017
- Code de commerce Art. 15
- Code de commerce Art. 2