Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 60
CHAPITRE II. _ Des équipages. — SECTION Ière. _ Du capitaine.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Refers to
- Code de commerce Art. 017
- Code de commerce Art. 15