Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. 98bis
CHAPITRE VII. - Des différentes espèces de créancier et de leurs droits. — Section V. [1 - Effets de la faillite sur la responsabilité des tiers pour le financement d'une nouvelle activité]1
La faillite d'une personne physique ou d'une personne morale ne peut constituer à elle seule le fondement d'une action en responsabilité dirigée contre un donneur du crédit ou un investisseur qui a donné du crédit pour ou a investi dans une nouvelle activité déployée par le failli ou par un administrateur, gérant ou dirigeant de la société faillie, quelle que soit la forme sous laquelle cette nouvelle activité est exercée.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2010-04-28/01, art. 76, 019; En vigueur : 20-05-2010>