C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 147
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE.] <L 10-07-1967, art. 1, 79°>
Les parties pourront comparaître volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation.