C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 186

TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>

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<L 2003-02-12/35, art. 8, 021; En vigueur : 07-04-2003> Si la personne citée, ou l'avocat qui la représente, ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation, elle sera jugée par défaut.

Refers to

C.i.cr. Art. 021
C.i.cr. Art. 8

Cited by

C.i.cr. Art. 171
C.i.cr. Art. 208