C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 191
TITRE I. - [DES TRIBUNAUX DE POLICE ET DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.] <L 10-07-1967, art. 1, 78°> — CHAPITRE II. - [DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS]. <L 10-07-1967, art. 1, 93°>
Si le fait ne constitue pas une infraction, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 139, 085; En vigueur : 01-09-2026>