C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 253
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre IV. - [1 Du recours contre l'arrêt de renvoi]1
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 4, 024; En vigueur : 01-02-2015>
Refers to
- C.i.cr. Art. 024
- C.i.cr. Art. 4