C.i.cr. Art. 27

<Inséré par L 2000-06-30/45, art. 2; En vigueur : 12-12-2000> Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par déclaration de culpabilité , ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, ou, en cas de non-respect très grave du délai raisonnable, prononcer l'extinction de l'action publique.

Le juge apprécie, au regard des circonstances de la cause et de l'importance du dépassement du délai raisonnable, quelle est la conséquence visée à l'alinéa 1er devant être prononcée.

Si le juge prononce la condamnation par déclaration de culpabilité, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation prévue par la loi est prononcée.