C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 270
Chapitre V. [1 De la procédure préalable à l'audience au fond]1 — Section 2. [1 Des fonctions du procureur général]1
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 62, 020; En vigueur : 21-01-2010>
§ II.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 63, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Refers to
- C.i.cr. Art. 020
- C.i.cr. Art. 62
- C.i.cr. Art. 63