C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 284
Section 2. [1 De l'audience au fond]1 — Sous-section 3. [1 Des fonctions du procureur général]1
Le procureur général participe aux débats; il requiert l'application de la loi pénale; il est présent au prononcé de l'arrêt.
Amendment history
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 83, 020; En vigueur : 21-01-2010>